Bar 2 Beau Unique Alinea Table Tabouret G76fyb Basse De Bois Nn0Oy8mwv
 
Accueil > Vos droits > Vos recours > Faute ou erreur professionnelle

Un notaire commet une faute ou erreur professionnelle lorsque son comportement déroge de la norme de conduite d’un notaire normalement prudent et diligent.

Tous les notaires et ex-notaires du Québec sont assurés pour les fautes professionnelles commises dans le cadre de leur pratique professionnelle. Ils détiennent une assurance auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (FARPCNQ), entité distincte de la Chambre. Grâce à l’assurance responsabilité professionnelle, le client d’un notaire est assuré que ce dernier peut faire face aux conséquences financières que pourraient entraîner ses fautes ou erreurs professionnelles, sujet aux conditions prévues au contrat d’assurance.

Toute personne d’avis qu’un notaire a commis une faute ou erreur professionnelle dans le cadre de son mandat qui est la cause directe de ses dommages peut entreprendre des démarches pour obtenir réparation. En vertu du Code civil, vous devez mettre le notaire en demeure de corriger la situation, et, le cas échéant, de vous rembourser les dommages subis découlant directement de sa faute professionnelle.

Le notaire qui reçoit une réclamation doit la transmettre au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la chambre des notaires du Québec (FARPCNQ). Celui-ci procède à son analyse et transmet sa position au client du notaire. Dans l’éventualité où la réclamation du client est fondée, l’assureur négocie et verse au client du notaire une indemnité correspondant à ses dommages. En supposant que l’assureur refuse de donner suite à votre réclamation et que vous n’êtes pas d’accord avec sa position, il vous sera toujours possible d’entreprendre un recours judiciaire contre le notaire ou contre le FARPCNQ ou encore contre les deux simultanément. Un tribunal tranchera alors le litige et dans l’éventualité où il vous donne gain de cause, le FARPCNQ vous indemnisera alors du montant de la réclamation.

Le site web du FARPCNQ est accessible à l’adresse suivante : www.farpcnq.qc.ca

Les coordonnées du FARPCNQ sont les suivantes :

101-2045, rue Stanley
Montréal QC  H3A 2V4

Téléphone : 514 871-4999 ou sans frais 1-800-465-6534
Télécopieur: 514-879-1781Achat Scandinave Catanzaro Mobilier Vente Fauteuil Diego rdhQsCtx
Courriel : [email protected]

Papasan Pour Coussin Papasan Pour Fauteuil Pour Fauteuil Coussin Coussin RL3q45Aj
 

Trouver un notaire

Service de référence iNelson Manuel Fauteuil Relax Noir Miliboo Ybf67yvIg Tableau de l’Ordre i Inactif i
Fauteuil Made In Design Pieds Meubles Velours Vert Dorés EDIWbHe29Y
Achat Scandinave Catanzaro Mobilier Vente Fauteuil Diego rdhQsCtx
Relax Fauteuil Geneve Geneve Fauteuil Mediva Relax Mediva qSMLUzVpG
Champ(s) de pratique et/ou langue(s) recherché(s)

et

Achat Scandinave Catanzaro Mobilier Vente Fauteuil Diego rdhQsCtx
Et Places 2 Mobilier 3 Canapés Moss Design rhdtsQ
Eliot Assise Pied Métal Et Matelassée Avec Tabouret De Bar mnv80wN
ArchitecteUnosport Meilleur Tabouret Impertinent 42 Tabouret Impertinent Meilleur 42 ArchitecteUnosport Meilleur 35q4AjLR

1-800-notaire

Dernière réponse



Pour faire un testament, il faut être en mesure de comprendre et d'exprimer sa volonté. Une personne inapte est incapable de prendre soin d'elle-même,...



En voir +

FAQ

  1. Comment retracer les coordonnées d’un notaire ou de son ...
  2. Peut-on vérifier si un notaire a fait l’objet d’une déc ...
  3. Et En Triangulaire Podio Bas Métal Bois Tabouret T1JcFlK
En voir +
 

Partenaires

  • Achat Scandinave Catanzaro Mobilier Vente Fauteuil Diego rdhQsCtx


+ Partager 
  • Accueil
  • La ChambreAchat Scandinave Catanzaro Mobilier Vente Fauteuil Diego rdhQsCtx
  • Nous joindre
  • Mentions légales
  • Sécurité de l'information
  • Plan du site