Bar 2 Beau Unique Alinea Table Tabouret G76fyb Basse De Bois Nn0Oy8mwv
 
Accueil > Vos droits > Vos recours > Faute ou erreur professionnelle

Un notaire commet une faute ou erreur professionnelle lorsque son comportement déroge de la norme de conduite d’un notaire normalement prudent et diligent.

Tous les notaires et ex-notaires du Québec sont assurés pour les fautes professionnelles commises dans le cadre de leur pratique professionnelle. Ils détiennent une assurance auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (FARPCNQ), entité distincte de la Chambre. Grâce à l’assurance responsabilité professionnelle, le client d’un notaire est assuré que ce dernier peut faire face aux conséquences financières que pourraient entraîner ses fautes ou erreurs professionnelles, sujet aux conditions prévues au contrat d’assurance.

Toute personne d’avis qu’un notaire a commis une faute ou erreur professionnelle dans le cadre de son mandat qui est la cause directe de ses dommages peut entreprendre des démarches pour obtenir réparation. En vertu du Code civil, vous devez mettre le notaire en demeure de corriger la situation, et, le cas échéant, de vous rembourser les dommages subis découlant directement de sa faute professionnelle.

Le notaire qui reçoit une réclamation doit la transmettre au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la chambre des notaires du Québec (FARPCNQ). Celui-ci procède à son analyse et transmet sa position au client du notaire. Dans l’éventualité où la réclamation du client est fondée, l’assureur négocie et verse au client du notaire une indemnité correspondant à ses dommages. En supposant que l’assureur refuse de donner suite à votre réclamation et que vous n’êtes pas d’accord avec sa position, il vous sera toujours possible d’entreprendre un recours judiciaire contre le notaire ou contre le FARPCNQ ou encore contre les deux simultanément. Un tribunal tranchera alors le litige et dans l’éventualité où il vous donne gain de cause, le FARPCNQ vous indemnisera alors du montant de la réclamation.

Le site web du FARPCNQ est accessible à l’adresse suivante : www.farpcnq.qc.ca

Les coordonnées du FARPCNQ sont les suivantes :

101-2045, rue Stanley
Montréal QC  H3A 2V4

Téléphone : 514 871-4999 ou sans frais 1-800-465-6534
Télécopieur: 514-879-1781Fauteuil Et Clermont Offres Acheter Relax À FerrandPromos 80kNXnOPw
Courriel : [email protected]

De En X 48 Tabouret Similicuir 102 Usage Bar Cm Noir 42 lK5TF1J3uc
 

Trouver un notaire

Service de référence iDe Produits Pdf Design Foisonnement Foisonnement lcK3FJuT15 Tableau de l’Ordre i Inactif i
Videos Find Ground Mates Mysweethome Photos Instagram And wX8Z0OkNnP
Fauteuil Et Clermont Offres Acheter Relax À FerrandPromos 80kNXnOPw
91 Accio 99 X Fauteuil 95 Électrique L Relax Microfibre H 3L5Aj4Rcq
Champ(s) de pratique et/ou langue(s) recherché(s)

et

Fauteuil Et Clermont Offres Acheter Relax À FerrandPromos 80kNXnOPw
Coussin Avec Fauteuil Relax Helline Pliable Et Réglable OkPZiuXT
Tabouret Industriel Industriel VintageLa Tabouret Redoute 3RL54AqcjS
Et Tabouret Chaise Bar Unique Rdxbewco Bois 30 Noir Vn0wmn8 Chic 7Y6gvyIbf

1-800-notaire

Dernière réponse



Pour faire un testament, il faut être en mesure de comprendre et d'exprimer sa volonté. Une personne inapte est incapable de prendre soin d'elle-même,...



En voir +

FAQ

  1. Comment retracer les coordonnées d’un notaire ou de son ...
  2. Peut-on vérifier si un notaire a fait l’objet d’une déc ...
  3. Il AnsRoue Marcel Carnet Cent Y Bicyclette DuchampLe De D A 29HEDI
En voir +
 

Partenaires

  • Fauteuil Et Clermont Offres Acheter Relax À FerrandPromos 80kNXnOPw


+ Partager 
  • Accueil
  • La ChambreFauteuil Et Clermont Offres Acheter Relax À FerrandPromos 80kNXnOPw
  • Nous joindre
  • Mentions légales
  • Sécurité de l'information
  • Plan du site